Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé et son second alinéa est ainsi rédigé :
« Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales. »