Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques)

A l'article 2 du décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 susvisé, après les mots : « conforme à l'original », sont insérés les mots : « Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil».