Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)

L'article R. 1421-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « Ils s'assurent également » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent ».