Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)

A l'article 20, les mots : « des lois susvisées du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine».