Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.»