Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)

L'article 15 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'administration concernée » sont remplacés par les mots : « le service, l'établissement ou l'organisme intéressé » ;
2° Au b du 3°, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
3° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14. »