Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)


Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives» et il est ajouté la phrase suivante : « Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »