Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives» et il est ajouté la phrase suivante : « Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »