Délégation est donnée à M. Jean Sebeyran, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, y compris les contrats ou marchés et les mandats de dépenses et de recettes.