Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport)

A l'article 14 du décret du 22 février 2002 susvisé, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à l'article R. 1333-17 du code de la défense. »