Article 1 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009 :
Mme Isabelle Minguet ;
Mme Monique Rouzaud-Mouton ;
Mme Sidonie Vernhes-Dessart ;
M. Didier Grandhay.