Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat)


La nomination du régisseur et de son ou ses suppléants est soumise à l'agrément du comptable ministériel.