Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. L'avance est versée par le comptable ministériel, assignataire de la dépense, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.