Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat)

Le régisseur effectue le paiement des dépenses en numéraire, par virement, chèque ou moyen de paiement électronique à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor qui sera ouvert pour la régie.