Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 28 août 2009 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 2 AUTONOME (Décision du 28 août 2009 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.