Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle)

A l'article R. 314-4 du même code, les mots : « ou L. 314-12 » sont remplacés par les mots : « L. 314-12 ou L. 314-15 ».