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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle)


Le I de l'article R. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l'article L. 314-15 sur le fondement de laquelle la carte lui a été délivrée. »