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Article 12 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 12 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.