Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur))
L'arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature est abrogé.