Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur))
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.