Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2009 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »