Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel)


Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.