Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte)

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
5 % pour une occupation continue supérieure à dix ans, avec une majoration de 5 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
10 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable à Mayotte ;
10 % pour un couple marié avec trois enfants, avec une majoration de 2 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 50 % de la valeur vénale du terrain nu.