Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)

Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, le onzième alinéa est supprimé.