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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.