Le décret du 15 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit. »