En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois Mme Anne-Claire Le-Bras, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Caroline Bentejac, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. Dans les mêmes conditions et limites, délégation est donnée à M. Samuel Aparisi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à compter du 1er octobre 2009.