Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national)

Le président du comité des usagers du réseau routier national établit chaque année une synthèse des avis et recommandations du comité qu'il transmet au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de la consommation.