Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1101 du 7 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
c) 1 500 € pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1.