Article 3 AUTONOME (Décision du 7 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 9 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »