Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg)

La garantie de l'Etat est accordée aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg selon les modalités suivantes :