Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2009 sur le différend qui oppose la société SAIPOL à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de son site industriel de consommation d'électricité au réseau public de transport d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux, à RTE EDF Transport et à Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.