Article 3 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2009 sur le différend qui oppose la société SAIPOL à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de son site industriel de consommation d'électricité au réseau public de transport d'électricité)

Le surplus des conclusions de la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux et les conclusions de la société RTE EDF Transport et de la société Electricité Réseau Distribution France est rejeté.