Article 2 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2009 sur le différend qui oppose la société SAIPOL à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de son site industriel de consommation d'électricité au réseau public de transport d'électricité)

La société RTE EDF Transport adressera à la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande d'acompte de 10 % prévue par la proposition technique et financière.