Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2009 sur le différend qui oppose la société SAIPOL à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de son site industriel de consommation d'électricité au réseau public de transport d'électricité)

A défaut pour la société Electricité Réseau Distribution France d'avoir opposé à la demande de raccordement de l'installation de la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux au réseau public de transport d'électricité un refus légalement motivé, la société RTE EDF Transport doit poursuivre l'instruction de cette demande de raccordement dans les termes de la proposition technique et financière du 18 mars 2009.