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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)


Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.