Délégation est donnée à M. Frank Técourt, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mlle Marie-Gaëlle Robles, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.