Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural)

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.