La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à M. Edouard Marcus, administrateur civil, et à MM. Marc Emptaz et Laurent Guillon, directeurs départementaux des impôts ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, à Mme Annie Cabrol, directrice départementale des impôts, et à M. Philippe Jaeck, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, jusqu'au 31 août 2009, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009, à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale des impôts, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental des impôts ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, chef des services fiscaux, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, jusqu'au 31 octobre 2009, à Mme Françoise Noiton, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009 à M. Jean-Paul Hardouin, chef des services fiscaux, à M. Cyril Maloine, directeur départemental des impôts, et, jusqu'au 30 septembre 2009, à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, et à Mme Katia Archer, directrice départementale des impôts ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à Mme Martine Meunier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, jusqu'au 30 septembre 2009 à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, à compter du 1er octobre 2009, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et, à compter du 31 décembre 2009, à M. Thierry Cheneau, directeur départemental des impôts.
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux, et à Mme Françoise Petitpe, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'au 31 août 2009, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009, à M. Gérard Mattoy, chef des services fiscaux, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, et, jusqu'au 31 août 2009, à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, jusqu'au 31 août 2009 à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009, à M. Paul Touzet, chef des services fiscaux, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.