La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Demonet, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, jusqu'au 31 octobre 2009, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009, à M. Bernard Moncéré, délégué interrégional, à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, et, à compter du 1er septembre 2009, à M. Patrick Vargiu, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'au 31 août 2009, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009 à M. Bernard Pons, chef des services fiscaux, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 31 octobre 2009, à M. Daniel Guyot, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009, à Mme Françoise Noiton, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigole, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et, à compter du 31 décembre 2009, à M. Thierry Cheneau, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.