I. ― Au premier alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 4° » sont ajoutés les mots : « , du 9° du I ainsi que du III ».
La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 321-13 du même code est abrogé.