Article 3 AUTONOME (Décret du 3 septembre 2009 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.