Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le chapitre V du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section III est ainsi rédigé : « Section III : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1 » ;
2° Aux articles R. 165-1 à R. 165-25, les mots : « Commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».