Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

L'article D. 5321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux ; ».