La section II du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 5212-4 et R. 5212-7 et dans l'intitulé du deuxième paragraphe de la sous-section 2, les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux » ;
2° L'article R. 5212-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence. » ;
3° L'article R. 5212-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Six membres de droit » ;
b) Aux a, b, c, d et e du 1°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
c) Au 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; » ;
d) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »