Article 2 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur))

Le XIII de l'article 2 est ainsi rédigé :
« XIII. ― Délégation est donnée à M. Olivier MONFRINI, commissaire de police, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »