Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères)

L'article 20 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité forfaitaire de mission est le taux maximal fixé par l'article 1er, alinéa b, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement hôteliers (chambre et petit déjeuner) peuvent être remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à deux fois le taux maximal fixé par l'article 1er, alinéa b, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sur production des pièces justificatives, dans le cas de circonstances particulières laissées à l'appréciation de l'ordonnateur du déplacement. »