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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants)


Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.