Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants)

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37 au-delà de la limite transversale de la mer.