Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants)

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 80 millimètres reste autorisé.