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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants)


Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, il est interdit de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres pour la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97.